Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 2 — De l'exploitation
Article 16
Au titre de l'amélioration des services publics, les pouvoirs publics doivent encourager le développement du partenariat public/privé et veillent à élargir le champ de la concession de services publics au profit des P.M.Ε. 15 décembre 2001
