Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 1 — De la création
Article 13
Les formalités de constitution, d'information, d'orientation, d'appui et d'accompagnement des P.M.E s'effectuent par le biais des centres de facilitation créés à cet effet.
La nature juridique de ces centres, leurs missions et leur organisation sont définies par voie réglementaire.
