CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 4 — Sanctions aux infractions aux dispositions relatives aux documents administratifs et aux règles de conformité des véhicules
Article 99
Sera punie d'une amende de 50.000 à 150.000 DA et d'un emprisonnement de deux (2) mois à dix-huit (18) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions réglementaires relatives à leur réception technique, sans préjudice, le cas échéant, de l'annulation du procès-verbal de réception technique.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Le véhicule ou élément de véhicule en contravention aux dispositions relatives à leur réception peut être confisqué.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 99. — En cas d’infraction, relevant de la section 2 du présent chapitre, dûment constatée du titulaire d’un permis de conduire durant la période probatoire, la juridiction compétente prononce, en sus des sanctions pénales, l’annulation du permis de conduire.
Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant une durée de dix-huit
(18) mois, à compter de la date du prononcé de l’annulation ».
