CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 4 — Sanctions aux infractions aux dispositions relatives aux documents administratifs et aux règles de conformité des véhicules
Article 98
Sera punie d'une amende de 200 à 300 DA, toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement de véhicule non conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 98. — Saisie d’un procès-verbal constatant l’une des infractions énumérées à la section 2 du présent chapitre, la juridiction compétente peut procéder, en sus des autres sanctions pénales, à la suspension du permis de conduire :
— pour une durée de deux (2) ans à quatre (4) ans, pour les délits prévus par les articles 67, 68, 69, 69 bis, 70, 71, 71 bis et 73 ;
— pour une durée d’une année, pour les délits prévus par les articles 72, 74, 75, 76, 77, 79, 84, 85, 86, 87 (alinéa 2) et 89.
En cas de récidive, la juridiction compétente procède à l’annulation du permis de conduire.
Sauf cas d’interdiction, l’intéressé peut solliciter un nouveau permis de conduire après un délai de cinq (5) ans ».
