CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 4 — Sanctions aux infractions aux dispositions relatives aux documents administratifs et aux règles de conformité des véhicules
Article 97
Sera punie d'une amende de 50.000 à 150.000 DA et d'un emprisonnement de deux (2) mois à dix-huit (18) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement de véhicule non homologué lorsque l'homologation est imposée par la législation et la réglementation en vigueur.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
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« Art. 97. — Lorsque le conducteur, détenteur d’un permis de conduire, commet l’un des délits, prévus à la section 2 du présent chapitre, l’agent ayant constaté l’infraction transmet au procureur de la République le procès-verbal de l’infraction commise, accompagné du permis de conduire, selon le cas, dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures.
L’information sur le délit commis donnant lieu à un retrait de points est transmise à l’administration chargée de gérer le système du permis à points, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de constatation de l’infraction.
Un retrait systématique du nombre de points est effectué, conformément aux dispositions de l’article 62 bis de la présente loi.
Dans le cas d’un jugement de relaxe et, sur la demande de l’intéressé, les points retirés sont récupérés dès que la décision est devenue définitive ».
