CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 4 — Sanctions aux infractions aux dispositions relatives aux documents administratifs et aux règles de conformité des véhicules
Article 93
Sera puni d'une amende de 200 à 300 DA, tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi concernant la présentation des documents de bord du véhicule ainsi que le permis de conduire et/ou le brevet professionnel autorisant la conduite du véhicule considéré.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 93. — Dans les cas d’infractions mentionnées dans la section 1 du présent chapitre, l’agent ayant constaté l’infraction remet au conducteur, un avis de contravention pour le paiement de l’amende forfaitaire, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours.
Au-delà de ce délai et, en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République.
Dans ce cas, l’amende est majorée comme suit :
— 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré ;
— 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré ;
— 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré ;
— 7.000 DA pour les contraventions du 4ème degré.
L’information est transmise à l’administration chargée de gérer le système du permis à points, pour un retrait complémentaire de deux (2) points.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
