CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 4 — Sanctions aux infractions aux dispositions relatives aux documents administratifs et aux règles de conformité des véhicules
Article 92
Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA et d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout contrevenant aux dispositions de l'article 50 ci-dessus et des textes réglementaires pris pour son application.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 92. — En cas de délits dûment constatés par les agents habilités et, à l’exception des délits, cités dans les articles 77, 79, 84, 85, et 86 ci-dessus, le permis de conduire fait l’objet d’une rétention, à titre conservatoire, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur ».
