CHAPITRE V — DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Article 64
Il est créé un centre national de prévention et de sécurité routière et des comités de wilaya.
Ce centre est placé sous la tutelle du ministère chargé des transports.
Des organes chargés du suivi de l'application des dispositions de la présente loi peuvent être créés.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 64. — (sans changement jusqu’à) wilaya.
Ce centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’intérieur.
(le reste sans changement) ».
