CHAPITRE IV — DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS
Article 62
Il est créé un fichier national des permis de conduire.
Les conditions et les modalités de tenue de ce fichier sont définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 62. — Il est créé un fichier national des permis de conduire, placé auprès du ministre chargé de l’intérieur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 Le système du permis à points est géré par l’administration chargée de la gestion de ce fichier.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
