CHAPITRE IV — DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS
Article 61
Il est créé un Centre national des permis de conduire.
Le Centre national des permis de conduire a pour mission l'encadrement des activités d'enseignement de la conduite automobile et l'organisation des examens des permis de conduire.
L'organisation et le fonctionnement de ce centre sont fixés par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 61. — Il est créé un centre national des permis de conduire, chargé de l’encadrement des activités d’enseignement de la conduite des véhicules et l’organisation des examens des permis de conduire.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce centre sont fixées par voie réglementaire ».
