Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VII — DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Article 137
Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au procureur de la République.
Une copie en est adressée au wali lorsque l'infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire.
أُلغي بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)
