Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE XII — DE LA POLICE DE LA PECHE
Article 63
L'agent verbalisateur doit prononcer la saisie des produits et des engins de pêche et/ou d'aquaculture concernés par l'infraction.
عُدِّل بموجب Loi n° 15-08 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 63. — L’agent verbalisateur doit procéder à la saisie des produits, des engins de pêche et/ou d’aquaculture.
L’agent verbalisateur doit procéder à l’immobilisation des navires de pêche concernés par les infractions citées aux articles 49 bis et 49 ter, jusqu’à ce que l’ordre de réquisition soit établi par la juridiction compétente ».
