Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE VI — DES CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 20
L'exercice de la pêche est subordonné à une inscription auprès de l'autorité chargée de la pêche.
Les conditions et les modalités d'inscription sont définies par voie réglementaire.
La redevance afférente à l'exercice de la pêche est fixée par la loi de finances.
