Loi n° 01-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
TITRE IV — DE L'ORGANISATION ET DE L'ENCADREMENT TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article 15
La planification et la régulation de l'effort de pêche obéissent à la préservation du potentiel halieutique disponible et à son utilisation durable.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
أُلغي بموجب Loi n° 15-08 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
