Article 11

L'article 382 bis de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 382 bis. Lorsque les infractions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre III du présent titre, ont été commises au préjudice de l'Etat ou des personnes morales visées à l'article 119, l'individu coupable est puni de : 1°) la réclusion à perpétuité dans les cas prévus aux articles 352, 353 et 354; 2°) l'emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans s'il s'agit d'un délit à l'exclusion de celui prévu à l'article 370 du code pénal".