Loi n° 01-06
· ج.ر عدد 29 لسنة 2001
Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
Article 3
L'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est complétée par un titre IV bis comprenant un article 29 bis rédigé comme suit :
"TITRE IV-bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
