Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre IV — Le conseil de direction
Article 9
Le conseil de direction de la caisse délibère et statue, conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues, sur toutes les questions d'ordre juridique, budgétaire, financier, sanitaire et social relevant de la compétence de la caisse et notamment : le programme d'action; le budget prévisionnel; le bilan financier consolidé de la caisse; le rapport d'activité de la caisse; l'acceptation des dons et legs; toute question soumise par son président.
