Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre VI — Dispositions financières
Article 18
Les dépenses de la caisse comprennent : les dépenses techniques; les dépenses afférentes à l'action sanitaire et sociale; les dépenses de fonctionnement de la caisse et de ses structures déconcentrées et spécialisées ; toute autre dépense en rapport avec son objet.
