Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre VI — Dispositions financières
Article 17
Les ressources de la caisse comprennent : les cotisations retenues sur le traitement des assurés au titre de la quote-part individuelle ; les cotisations versées par l'Etat au titre de la quote-part de l'employeur; les produits financiers; les dons et legs; les revenus des biens meubles et immeubles ; toute autre recette en rapport avec son objet.
