Décret présidentiel n° 99-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires
Chapitre III — Missions et organisation
Article 7
Pour accomplir ses missions, la caisse dispose de structures déconcentrées dont la création intervient par arrêté du ministre de la défense nationale.
