Décret présidentiel n° 99-87
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret Présidentiel n° 99-87 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant dissolution du centre de développement des systèmes énergétiques et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au centre de recherche nucléaire de Birine, wilaya de Djelfa
Article 3
Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif et estimatif conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'inventaire prévu à l'alinéa ci-dessus est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le commissaire à l'énergie atomique.
