Décret présidentiel n° 99-31
· ج.ر عدد 5 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-31 du 8 Chaoual 1419 correspondant au 25 janvier 1999 complétant la composition nominative du Conseil constitutionnel
Article 1er
La composition nominative du Conseil constitutionnel est complétée par :
Madame Ghania Lebied, née Meguellati, membre élu du Conseil d'Etat.
استدراك، ج.ر عدد 21 لسنة 1999 : صُحّح «Labiadh» إلى «Lebied»، والتصحيح مطبق أعلاه.
