Décret présidentiel n° 99-262
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-262 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 44-03: "Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie".