Décret présidentiel n° 99-260
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-260 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt deux millions deux cent mille dinars (22.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles
- Provision groupée ".
