Décret présidentiel n° 99-259
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent quarante neuf millions de dinars (249.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
