Décret présidentiel n° 99-241
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-241 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 45ème anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.
