Décret présidentiel n° 99-241
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-241 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 45ème anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
