Article 1er

Quel que soit le mode de nomination prévu par la réglementation en vigueur, l'éligibilité au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat tel que prévu par le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983, susvisé, est déterminée expressément par les textes instituant les fonctions et emplois concernés et ce, sans préjudice des droits acquis à la date du présent décret.