Article 5

La commission est chargée, notamment : d'analyser et d'évaluer sous ses différents aspects, le fonctionnement du service public de la justice; d'identifier les faisceaux d'interactions possibles avec l'environnement institutionnel et social, d'en effectuer l'audit et de proposer en conséquence toutes mesures d'adaptation nécessaires ; de proposer toutes mesures ou recommandations utiles pour rendre la justice plus accessible aux citoyens, les instruments juridiques et les moyens d'actions plus performants, les conditions et les modalités de fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires moins contraignants.