Décret présidentiel n° 99-234 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 la réforme de la justice

Il est créé sous la haute autorité du Président de la République, une commission nationale de la réforme de la justice, désignée ci-après "la commission".

Le siège de la commission est fixé à Alger. Elle peut se réunir, à l'initiative de son président, en tout autre lieu du territoire national.

Les membres de la commission sont désignés par le Président de la République intuitue personae en raison de leur compétence et de l'intérêt qu'ils portent au fonctionnement du service public de la justice.

La présidence de la commission est assurée par une personnalité nationale nommée par le Président de la République.

Le président de la commission assure l'animation et la coordination des travaux de la commission et de ses démembrements.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de soutien mis à la disposition de la commission.

Il autorise le recours à l'expertise et à la consultation et certifie la réalisation des travaux y afférents.

La commission est chargée, notamment : d'analyser et d'évaluer sous ses différents aspects, le fonctionnement du service public de la justice; d'identifier les faisceaux d'interactions possibles avec l'environnement institutionnel et social, d'en effectuer l'audit et de proposer en conséquence toutes mesures d'adaptation nécessaires ; de proposer toutes mesures ou recommandations utiles pour rendre la justice plus accessible aux citoyens, les instruments juridiques et les moyens d'actions plus performants, les conditions et les modalités de fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires moins contraignants.

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, la commission est habilitée à : demander aux administrations et organismes publics qui sont tenus de répondre à ses sollicitations, la communication de tous documents, études et renseignements statistiques de nature à compléter son information; recevoir toutes études en rapport avec ses missions ; entendre toute personne dont l'audition présente un intérêt pour la conduite de ses travaux.

La commission peut créer en son sein des sous commissions et/ou des groupes de travail auxquels elle fixe un plan de charge ainsi que l'échéancier de réalisation des travaux qui leur sont confiés.

La commission peut faire appel à des experts ou à des consultants pour l'éclairer sur les sujets entrant dans le cadre de sa mission.

La rémunération des prestations des experts et des consultants s'effectue sur la base de conventions.

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Lors de sa première séance plénière, la commission arrête et adopte son règlement intérieur qui doit fixer les règles de fonctionnement, la conduite de ses travaux ainsi que celles des sous commissions et des groupes de travail.

Les éléments d'évaluation ainsi que les propositions et recommandations de la commission sont consignés dans un rapport qui sera remis par son président au Président de la République dans un délai de neuf (9) mois, au plus tard, à compter de la date d'installation de la commission.

Il est mis à la disposition de la commission, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, notamment ceux relatifs à l'hébergement, à la restauration et au transport, sont individualisés et inscrits à l'indicatif des services de la Présidence de la République qui assure la gestion pour le compte de la commission.

Les dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.