Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.