Décret présidentiel n° 99-228
· ج.ر عدد 72 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-228 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt cinq millions sept cent mille dinars (25.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, (section I - Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé à l'original du présent décret.
