Décret présidentiel n° 99-214
· ج.ر عدد 70 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-214 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante dix neuf millions deux cent soixante mille dinars (79.260.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
