Décret présidentiel n° 99-212
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-212 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
