Décret présidentiel n° 99-211
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-211 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cent quatorze millions de dinars (114.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
