Décret présidentiel n° 99-208
· ج.ر عدد 65 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-208 du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cinquante cinq millions trente et un mille dinars (55.031.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
