Décret présidentiel n° 99-207
· ج.ر عدد 65 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-207 du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante dix millions deux cent quarante quatre mille dinars (70.244.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
