Décret présidentiel n° 99-205
· ج.ر عدد 61 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-205 du 21 Joumada El Oula
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante millions cinq cent mille dinars (40.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles provision groupée".