Décret présidentiel n° 99-190
· ج.ر عدد 55 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-190 du 30 Rabie Ethani 1420 correspondant au 12 août 1999 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/AEP/99/26 signé le 27 mai 1999 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet d'alimentation en eau potable de Sidi Bel Abbès à partir du barrage de Sidi Abdelli
TITRE II — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
