Article 2

Le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère chargé des finances, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, la Banque algérienne de développement, l'Agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement (AGEP), l'établissement public de distribution des eaux ménagères et industrielles et de l'assainissement (EPDEMIA) de Sidi Bel Abbès, les directions de l'hydraulique de wilaya concernées par le projet, sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, monétaires, administratives, commerciales, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, domaniales, relationnelles, opérationnelles, de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.