Décret présidentiel n° 99-180
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-180 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 août 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Section I — Administration générale › Sous-section II — Services déconcentrés de l'Etat Chapitre n° 37-17: intitulé "Services déconcentrés de l'Etat - Frais d'organisations du référendum 1999".
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard cinq cent quarante deux millions trois cent soixante dix neuf mille dinars (1.542.379.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
