Décret présidentiel n° 99-172
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août fonctionnement de la Présidence de la République
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.