Décret présidentiel n° 99-172
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".