Article 3

La suppression de l'institution du médiateur de la République donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre chargé des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre chargé des finances.

Les droits et obligations notamment les engagements contractés par le médiateur de la République sont pris en charge par le ministre des finances.