Décret présidentiel n° 99-170
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République
Article 1er
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996, portant institution du médiateur de la République et l'ensemble des textes subséquents.