Décret présidentiel n° 99-169
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-169 du 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référendum du 16 septembre 1999
Article 2
Il est mis à la dispositions de chaque électeur deux (2) bulletins de vote.
La question posée est :
Etes-vous pour ou contre la démarche globale du Président de la République en vue de la réalisation de la paix et de la concorde civile?
Si vous êtes pour : répondre par "oui" (bulletin bleu).
Si vous êtes contre répondre par "non" (bulletin blanc).