Décret présidentiel n° 99-148
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-148 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent vingt et un millions neuf cent soixante quatorze mille dinars (221.974.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
