Décret présidentiel n° 99-147
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-147 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Festivités du 5 juillet".
