Décret présidentiel n° 99-139
· ج.ر عدد 45 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-139 du 24 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 8 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-95 "Frais d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA)".
