Décret présidentiel n° 99-116
· ج.ر عدد 39 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-116 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent dix millions deux cent quarante mille dinars (110.240.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
